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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Formulaire 1447-E-SD : Annexe - Millesime 2024 - N° CERFA »
Fiche formulaire - PDF - 126.35 KB
« Formulaire n°1447-M-SD - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux »
Fiche formulaire
« Formulaire 2083-SD : Aide fiscale à l’investissement outre-mer - Millesime 2024 - N° CERFA 13445*16 »
Fiche formulaire - PDF - 219.93 KB
« Je demande un rescrit »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal (rescrit spécifique) ou sur l’appréciation d’une situation de fait (rescrit général). Il est ouvert à tout professionnel, particulier, association ou collectivité et concerne l’ensemble des impôts, droits et taxes du Code général des impôts.
La demande doit être individuelle, écrite et signée, comporter les coordonnées du demandeur, une description précise de la situation et le texte fiscal concerné. Elle peut être déposée en ligne via l’espace Finances publiques (ou le si…
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professionnel
Article
« Convention internationale - Suède »
Article
« Formulaire n°3124-SD - Bordereau récapitulatif des encaissements par chèque bancaire »
Fiche formulaire
« Protocole de test Pilote »
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partenaire
Article
« Formulaire n°2076-SD - Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage »
Fiche formulaire
« Formulaire n°2031-SD - Impôt sur le revenu »
Fiche formulaire
« Formulaire n°DAS2 - Etat des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons.... »
Fiche formulaire